L’agrément, délivré par le conseil départemental après visite du logement et entretien, conditionne l’exercice du métier, suivi d’une formation obligatoire et de la signature d’un contrat avec chaque famille.
Mis à jour le 22 septembre 2026
L’agrément, délivré par le conseil départemental après visite du logement et entretien, conditionne l’exercice du métier, suivi d’une formation obligatoire et de la signature d’un contrat avec chaque famille.
En bref : les réponses rapides
L’agrément est délivré par le président du conseil départemental, après instruction du dossier par les services de protection maternelle et infantile, incluant un entretien et une visite du logement destinée à vérifier les conditions d’accueil et de sécurité.
Ce sont les parents eux-mêmes qui deviennent employeurs, au titre de particuliers employeurs. Un contrat de travail écrit est signé pour chaque enfant confié, dans le cadre de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Le retrait d’un enfant par ses parents doit respecter un préavis fixé par la convention collective des salariés du particulier employeur. Sa durée exacte doit être vérifiée directement auprès de cette convention avant toute rupture.
Le métier d’assistante maternelle : un accueil à part entière
Devenir assistante maternelle, c’est choisir d’accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants confiés par leurs parents, dans un cadre professionnel encadré par le conseil départemental. Ce métier se distingue nettement de la garde d’enfants au domicile des parents, où c’est la professionnelle qui se déplace chez la famille, et du travail en crèche, qui relève d’un accueil collectif au sein d’une structure et d’un statut de salariée d’un établissement.
L’assistant maternel ou l’assistante maternelle peut exercer seul, à son propre domicile, ou choisir de rejoindre une maison d’assistants maternels (MAM), un local partagé avec d’autres professionnelles agréées où chacune conserve ses propres contrats avec les familles tout en mutualisant les locaux. Dans les deux cas, l’agrément individuel reste la condition de base pour exercer.
Ce statut suppose une réelle polyvalence : accueillir l’enfant au quotidien, organiser des temps de jeu et d’éveil adaptés à son âge, assurer les repas et les soins, et construire une relation de confiance avec les parents employeurs. C’est un métier à la fois domestique et éducatif, qui demande une organisation rigoureuse du logement et du temps.
L’agrément : la porte d’entrée obligatoire du métier
L’agrément est délivré par le président du conseil départemental, après une instruction menée par les services de protection maternelle et infantile (PMI). Aucune personne ne peut se présenter comme assistante maternelle sans cet agrément : il conditionne l’exercice même du métier.
L’instruction du dossier comprend un dossier de candidature à constituer, un ou plusieurs entretiens avec un professionnel de la PMI, et une visite du logement. Cette visite et cet entretien permettent notamment de vérifier :
- les conditions de sécurité et d’accueil du logement ;
- l’aptitude éducative de la candidate ;
- un état de santé compatible avec l’accueil de jeunes enfants ;
- l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice du métier.
L’agrément précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément par la professionnelle : ce nombre est fixé au cas par cas par la PMI, en fonction notamment de la configuration du logement et de la situation de la candidate. L’agrément se renouvelle ; les modalités et la périodicité de ce renouvellement sont fixées par les textes en vigueur et doivent être vérifiées directement auprès du conseil départemental.
En cas de refus, la décision n’est pas définitive : elle peut être contestée par un recours auprès de l’administration, puis, si nécessaire, devant la juridiction compétente. Il est recommandé de demander par écrit les motifs précis du refus afin de pouvoir, le cas échéant, adapter sa situation avant une nouvelle demande.
L’agrément, délivré par le conseil départemental après instruction de la PMI, conditionne l’exercice du métier et fixe le nombre d’enfants accueillis ; il se renouvelle et un refus peut être contesté.
La formation obligatoire, organisée en deux temps
Une fois l’agrément obtenu, la formation d’assistante maternelle n’est pas optionnelle : elle est organisée par le département et se déroule en deux temps distincts. Une première partie doit être suivie avant le tout premier accueil d’un enfant, afin de donner à la professionnelle les bases nécessaires avant de commencer à exercer.
Le reste de la formation se déroule ensuite au cours des premières années d’exercice du métier. Cette organisation en deux temps permet à la professionnelle de commencer à travailler rapidement après l’obtention de l’agrément, tout en poursuivant sa montée en compétences une fois en activité auprès des familles.
Cette formation s’articule avec la présentation à une épreuve du CAP accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE), qui permet de faire reconnaître les compétences acquises. Le contenu précis, l’organisme qui la dispense et les modalités d’inscription varient selon le département : il convient de se rapprocher du service de PMI pour connaître le calendrier applicable à sa situation.
Le cadre d’emploi : les parents sont l’employeur
Contrairement à une idée reçue, l’assistante maternelle n’est pas salariée d’une structure : ce sont les parents eux-mêmes qui deviennent ses employeurs, au titre de particuliers employeurs. Un contrat de travail écrit doit être signé pour chaque enfant accueilli, même lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie sont confiés à la même professionnelle.
Cette relation de travail relève de la convention collective des salariés du particulier employeur, qui fixe notamment les règles applicables en matière de congés, de durée du travail et de rupture du contrat. La rémunération de l’assistante maternelle est mensualisée : elle est calculée sur une base annuelle puis lissée sur l’ensemble de l’année, ce qui évite les variations de revenus liées aux périodes de vacances scolaires ou d’absence de l’enfant.
L’indemnité d’entretien, qui couvre l’usure du logement et le matériel mis à disposition de l’enfant, ainsi que les frais de repas, sont des éléments distincts du salaire proprement dit. Leurs montants sont fixés par les textes en vigueur et revalorisés régulièrement : ils doivent être vérifiés auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou des sources officielles au moment de la signature du contrat, plutôt que de se fier à un chiffre trouvé ailleurs.
| Acteur | Rôle dans le parcours |
|---|---|
| Conseil départemental | Délivre, renouvelle ou retire l’agrément par l’intermédiaire de son président |
| Service de PMI | Instruit le dossier, réalise l’entretien et la visite du logement, organise la formation |
| Caisse d’allocations familiales (CAF) | Informe sur les aides aux familles et les règles applicables à l’emploi à domicile |
| Parents | Deviennent employeurs, signent un contrat de travail pour chaque enfant confié |
| Assistante maternelle | Accueille l’enfant, applique la convention collective, respecte les préavis en cas de rupture |
Les étapes concrètes pour devenir assistante maternelle
Au-delà des principes, le parcours suit un enchaînement précis d’étapes, qu’il est utile de connaître avant de se lancer :
- Contacter le service de PMI du département de résidence pour connaître la procédure locale ;
- Participer à la réunion d’information collective organisée par la PMI ;
- Déposer le dossier de demande d’agrément complet ;
- Passer l’instruction du dossier, entretien et visite du logement ;
- Obtenir l’agrément délivré par le président du conseil départemental ;
- Suivre la formation obligatoire, avant le premier accueil puis dans les années suivantes ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Se déclarer auprès du service départemental pour être répertoriée comme professionnelle disponible ;
- Se rendre visible auprès des familles pour trouver ses premiers contrats.
Chacune de ces étapes conditionne la suivante : sans agrément, la formation ne peut pas être suivie ; sans assurance ni déclaration, l’accueil des premiers enfants ne peut pas commencer dans de bonnes conditions.
Le préavis en cas de fin de contrat
La fin de la relation de travail entre les parents et l’assistante maternelle ne se résume pas à une simple décision informelle. Lorsque les parents souhaitent mettre un terme au contrat, ils procèdent à un retrait d’enfant, qui doit respecter un préavis prévu par la convention collective applicable.
Ce délai de préavis permet à l’assistante maternelle d’anticiper la baisse de revenus liée à la fin d’un contrat et, le cas échéant, de rechercher une nouvelle famille avant l’échéance. Sa durée exacte, qui peut varier selon l’ancienneté du contrat, est fixée par les textes en vigueur : elle doit être vérifiée auprès de la convention collective des salariés du particulier employeur plutôt que d’être estimée approximativement.
Comme pour l’embauche, il est recommandé de formaliser cette rupture par écrit, en précisant la date de fin de contrat et la durée du préavis retenue, afin d’éviter tout litige ultérieur entre les parents employeurs et la professionnelle.
Où vérifier les informations à jour
Les montants de rémunération, d’indemnité d’entretien, de frais de repas, ainsi que les durées d’agrément ou de formation, évoluent régulièrement. Ils sont fixés par les textes en vigueur et revalorisés à intervalles réguliers, ce qui rend risqué le fait de se fier à un chiffre ancien trouvé sur internet.
Avant toute démarche, il est préférable de vérifier ces éléments directement auprès du conseil départemental du lieu de résidence, de la caisse d’allocations familiales (CAF), ou des sources officielles de l’administration. Ces interlocuteurs disposent des règles et des délais réellement applicables au moment de la demande.
Ce réflexe de vérification vaut aussi bien pour une future assistante maternelle qui prépare son dossier que pour des parents qui s’apprêtent à devenir employeurs : mieux vaut une information confirmée par l’administration compétente qu’une estimation qui aura pu changer entretemps.
Questions fréquentes
Peut-on devenir assistante maternelle sans diplôme ?
Oui, aucun diplôme n’est exigé au départ pour déposer une demande d’agrément. C’est la procédure d’instruction menée par la PMI, avec entretien et visite du logement, qui évalue l’aptitude éducative de la candidate. La formation obligatoire, suivie après l’agrément, permet ensuite d’acquérir les compétences nécessaires et de présenter une épreuve du CAP accompagnant éducatif petite enfance.
Combien d’enfants une assistante maternelle peut-elle accueillir ?
Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément est fixé par l’agrément lui-même, délivré par le conseil départemental après examen du logement et de la situation de la candidate. Ce nombre varie donc d’une professionnelle à l’autre et doit être vérifié directement sur l’agrément délivré, plutôt que présumé à l’avance.
Que faire si l’agrément est refusé ?
Un refus d’agrément n’est pas définitif. Il est possible de demander les motifs précis de la décision, puis de la contester par un recours auprès de l’administration compétente, et si nécessaire devant la juridiction compétente. Il est souvent utile d’ajuster sa situation avant de déposer une nouvelle demande.
Où travailler comme assistante maternelle en dehors de son domicile ?
Une option existe en dehors du domicile personnel : la maison d’assistants maternels (MAM), un local partagé entre plusieurs professionnelles agréées. Chacune y conserve ses propres contrats avec les familles, tout en mutualisant les locaux et certains temps d’accueil, sans pour autant relever du statut de crèche collective.
